Amendement N° AS38 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« en application du III du présent article ou »,
les mots :
« , soit en application du III du présent article, soit »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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