Amendement N° AS39 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conjoint des deux psychiatres »,
les mots :
« mentionné au II du présent article »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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