Amendement N° AS40 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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