Amendement N° AS41 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dans les délais mentionnés au I »,
les mots :
« avant l'expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente proposition de loi, les délais laissés au juge pour statuer : le I prévoit en effet désormais également les délais impartis pour la saisine du juge. La référence au I mentionnée au présent alinéa doit donc être précisée.
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