Amendement N° AS42 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'un des délais fixés au I »,
les mots :
« du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ceux dans lesquels il doit être saisi, il convient d'indiquer précisément lesquels de ces délais sont visés ici et ne pas simplement renvoyer au I.
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