Amendement N° AS45 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
I. Après le mot :
« entendue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ».
II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« dans les conditions prévues au présent alinéa. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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