Amendement N° AS47 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après le mot :
« dressé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'emprise de l'hôpital, l'autre pour celle du tribunal de grande instance.
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