Amendement N° AS51 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un avis »,
les mots :
« , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.
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