Amendement N° AS52 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Après l'article 7
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvreainsi que les adaptions législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.0
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'un allègement des obligations administratives pesant sur les établissements psychiatriques, le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur la possibilité de tenir le registre prévu à l'article L. 3212-11 de manière dématérialisée.
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