Amendement N° AS53 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Avant l'article 8
À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« des mesures de soins psychiatriques »,
les mots :
« d'une mesure de soins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.
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