Amendement N° AS56 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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