Amendement N° AS57 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« abis) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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