Amendement N° AS58 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renvoyer directement du II de l'article L. 3211-12.
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