Amendement N° AS59 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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