Amendement N° AS6 (Rejeté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis - Après l'article L. 3213‑1, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213‑1‑1. Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés.
« Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. » ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rationaliser les obligations incombant aux médecins, au regard des contraintes opérationnelles du terrain : l'obligation de dactylographie des certificats médicaux n'est pas adaptée à des médecins extérieurs à l'établissement, intervenant par exemple le week-end. Une rédaction des certificats « clair, précis et compréhensible » est suffisante.
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