Amendement N° AS60 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
I. A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« mentionnée au livre II du code pénal ».
II. En conséquence, après le mot :
« biens »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison certaines infractions prévues par d'autres livres du même code, par d'autres codes ou par des lois non codifiées (par exemple, menaces de morts ou violences contre un fonctionnaire ou un magistrat, punies de 5 ou 10 ans par l'article 433-3).
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