Amendement N° AS61 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de mainlevée de la mesure prévues aux »,
les mots :
« dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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