Amendement N° AS62 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
I. - À l'alinéa 21, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du deuxième psychiatre ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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