Amendement N° AS63 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« dans le département ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
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