Amendement N° AS64 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« IV. - Pour l'application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211‑12, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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