Amendement N° AS66 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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