Amendement N° AS67 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants:

2° Le 7° est ainsi modifié :

a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211‑2‑1, au dernier alinéa de l'article L. 3211‑9, au dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa du I » ;

b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L. 3213‑1, » sont supprimées ;