Amendement N° AS68 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« , respectivement, des 1° et 5° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.