Amendement N° AS69 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« à compter du ».
Amendement rédactionnel.
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