Amendement N° AS70 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er janvier 2014. »
« IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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