Amendement N° AS8 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« - à la première phrase, après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « médicale » ;
« - après la première phase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » »
Exposé sommaire :
L'article L.3212-7 prévoit qu'une évaluation approfondie soit menée dès lors que la durée des soins est supérieure à 1 an. L'article ne précisant pas que cet examen puisse être reconduit dans l'hypothèse où la prise en charge se poursuivrait une année (ou plus) supplémentaire, l'objet de cet amendement est de prévoir cette éventualité.
Par ailleurs, cet amendement permet de substituer la notion d' « évaluation approfondie » qui est assez imprécise, et incertaine dans ses conséquences juridiques, à celle d'évaluation médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.