Amendement N° 55 (Rejeté)
Économie bleue
Déposé le 2 février 2016 par : M. Moreau, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Foulon, M. Lurton, M. Quentin, M. Fromantin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, M. Reiss, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Luca.
Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du présent article, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un État tiers en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'article 31 de la LFSS contient des dispositions qui restreignent l'employabilité et la mobilité du marin français, en obligeant tout marin résidant fiscal en France à s'affilier à l'ENIM. Cette mesure empêche le marin français de travailler sous des pavillons européens ou internationaux et nuit à l'emploi ainsi qu'à la compétitivité du marin français.
A contrario, une mesure ouvrant la liberté et le choix d'une affiliation à une assurance volontaire, encouragerait l'emploi et l'employabilité de l'excellence maritime française à l'international.
Tel est le sens du présent amendement.
1 commentaire :
Le 08/02/2016 à 15:58, JP VEROLLET (Retraité) a dit :
Je découvre vôtre activité, le site,le sujet et votre amendement.
Je ne l'ai compris qu'en lisant l'exposé sommaire.J'avais compris le contraire auparavant!
J'approuve votre amendement qui revient à rendre leur Liberté aux Marins par rapport aux prétentions d'un Etat qui prétend imposer sa solution unique de protection, déresponsabilisante, source d'intermédiations gaspilleuses d'argent public et finalement génératrice de chômage par la viscosité sociale qu'il impose sans même s'en rendre compte.
Seule la confrontation à cette ouverture sur le Monde que nécessite les activités maritimes m'a permis à surpasser le réflexe réactionnaire Français du " tout par l'Etat et tous pareils", solutions rigides quasi totalitaires qui ne peuvent que s'appliquer dans un périmètre limité, la France, avec les effets (bénéfiques?) que l'on voit!
A quoi servent notre gouvernement et nos 2 chambres si leur activité se limite à pondre des lois "réflexe"sans à chaque fois une vérification et une vision globales et comparatives?
A quand l'exigeante simplification qui demande beaucoup de recul,de rigueur, de travail, du génie intellectuel et en France du courage politique?
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