Amendement N° 110 (Non soutenu)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Fromantin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la Cour d'Appel et fasse l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale des magistrats et du parquet suivante.
Un amendement du rapporteur de la commission des lois du sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle rédaction, moins ambitieuse, a été proposée par la commission des lois de notre assemblée.
L'objet du présent amendement est de revenir à la rédaction initiale du texte.
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