9 juillet 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1230
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Documents relatifs
- Dossier : Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
- Projet de loi N° 845
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1227
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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