Amendement N° 39 (Retiré)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Discuté en séance le 10 juillet 2013
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Denaja.
Après le mot :
« publiques »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
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