Amendement N° 96 (Non soutenu)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Fromantin.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».
Exposé sommaire :
L'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article 30 du code de procédure pénale afin de prohiber les instructions dans les affaires individuelles.
Il est toutefois essentiel de permettre au Garde des Sceaux de s'enquérir, auprès du procureur général, des poursuites que celui-ci pourrait engager s'il a connaissance d'infractions à la loi. Ces éléments de procédure seraient évidemment versés au dossier afin de clarifier les relations entre le ministre et les parquets et rendre plus transparente la conduite de l'action publique.
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