Amendement N° CL2 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1249 organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit au Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux parlementaires, alors que cette question relève de la compétence de chaque assemblée (ce que prévoit d'ailleurs explicitement l'article 2bis du projet de loi ordinaire).
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