Amendement N° CL1 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 bis A
Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article :
« les frais liés à l'exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.
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