Amendement N° CL11 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille en répression des délits d'abus de bien social, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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