Amendement N° CL13 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 16 » les références : « l'article 1er , des sections 1, 2bis, 4 et 5 du chapitre Ier, des articles 16, 19, 20, 21, 22ter et 23bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction des références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.
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