Amendement N° CL14 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, »
II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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