Amendement N° CL15 (Adopté)

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants » ;

II.- En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du maire », les mots : « , du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

III.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale » ;

IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 5.