Amendement N° CL21 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.