Amendement N° CL22 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ;
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.