Amendement N° CL23 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 1er :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la définition du conflit d'intérêts adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
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