Amendement N° CL25 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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