Amendement N° CL26 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 bis
I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d' ».
II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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