Amendement N° CL27 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 ter
Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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