Amendement N° CL29 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l'avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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