Amendement N° CL3 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants :
« I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :
« 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;
« 2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même I, celui qui effectuera un mandat de trois ans. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.