Amendement N° CL30 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quinquies
Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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