Amendement N° CL33 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater A
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons aux partis politiques, en prévoyant, au-delà de la peine d'emprisonnement et d'amende, une peine complémentaire de privation des droits civiques, (droit de vote et d'éligibilité uniquement).
Dès lors qu'il s'agit de délits liés à la législation sur le financement électoral, il semble nécessaire d'inclure la possibilité de prononcer des peines d'inégibilités.
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