Amendement N° CL34 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Des limites d'âge existent pour la nomination à d‘autres Autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission de régulation de l'énergie ou l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.