Amendement N° CL4 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire :
Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte.
Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l'application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d'absence ou de déport de quatre de ses membres.
Par ailleurs la Haute Autorité peut déléguer la délivrance d'avis de compatibilité de certaines activités exercées par d'anciens responsables exécutifs à son président.
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