Amendement N° CL40 (Adopté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL38 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Avant l'article 17
Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d'alerte »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d'alerte relatives aux situations de conflits d'intérêts, supprimées par le Sénat.
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